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ENTREPRISE SOCIALE
POUR L’HABITAT

FAQ (foire aux questions)

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Demander un logement

Comment sont attribués les logements ?

Lorsqu’un logement se libère dans son parc immobilier, ALOGEA étudie les demandes de logement en attente. Il réunit une Commission d’Attribution Logement (CAL) qui attribue un logement à un demandeur après l’analyse des candidatures. La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés.
Les conditions d’attribution des logements sont déterminées par l’article L.441-1 du CCH : différents critères sont pris en compte : composition familiale, conditions de logement actuelles… Les personnes défavorisées et celles rencontrant des difficultés de logement sont favorisées au vu de l’urgence de leur situation et sont donc prioritaires.Les commissions exercent toujours leur mission dans le respect de cette réglementation.

Quelles personnes composent les commissions d'attribution ?

Les commissions d’attribution de logements de ALOGEA sont composées de :

  • Six membres désignés par le Conseil d’Administration d’ALOGEA, dont un représentant des locataires
  • Le préfet du département, ou son représentant.
  • Le Président de l’EPCI, compétent en matière de PLH, ou son représentant.
  • Le Maire ou son représentant.
  • Pour l’attribution des logements faisant l’objet d’un mandat de gérance conclu, le Président de la commission d’attribution de l’organisme mandant ou son représentant.
  • Le représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L.365-3 du code de la construction et de l’habitation.
  • Les réservataires, non membres de droit des commissions, pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.

Comment faire une demande de logement ?

Je fais ma demande sur internet via la plateforme en ligne de demande de logement social ou directement en amenant le formulaire et les pièces nécessaire à la constitution de la demande.
Voir les informations pour demander un logement.

A quel type de logement ai-je droit ?

Les logements proposés sont définis en fonction des souhaits, de la situation familiale et des capacités financières du demandeur (critères sur plafond de ressources).

Si je refuse un logement, vais-je recevoir d'autres propositions ?

Si le logement que l’on me propose ne répond pas à mes besoins, je peux le refuser en expliquant les raisons de mon refus. On me fera alors une nouvelle proposition, en fonction des biens disponibles, qui répondent davantage à mes attentes.

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