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ENTREPRISE SOCIALE
POUR L’HABITAT

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Documents Réglementaires

Liste des pièces justificatives à fournir pour l’instruction de votre demande de logement locatif social.

Ces pièces devant être conservées dans votre dossier, merci de fournir des PHOTOCOPIES.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

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Règlement intérieur des commissions d’attrbutions.

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Identité du ou des candidat (s) et régularité du séjour

Pour chacune des personnes majeures à loger :

  • Photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Le titre de séjour en cours de validité
  • Le permis de conduire n’est pas une pièce d’identité valable
  • Le cas échéant, le jugement de tutelle ou de curatelle
  • Carte vitale ou attestation de droit

Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre au foyer

Deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition Recto / Verso des personnes vivant au foyer (AVIS D’IMPOT 2020 sur les revenus déclarés en 2019 et AVIS D’IMPOT 2019 sur les revenus déclarés en 2018).
Cas particulier : pour le majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, fournir les avis d’imposition des parents et les déclarations

Situation professionnelle

  • Salarié : 3 derniers bulletins de salaire ou attestation de l’employeur
  • Retraité : Dernière notification de la pension vieillesse et de la complémentaire
  • Pension d’invalidité : Dernière notification de la pension d’invalidité
  • Pôle emploi : Dernière notification de pôle emploi
  • Indemnités journalières : Bulletin de la sécurité sociale
  • Pension alimentaire : Extrait du jugement
  • Prestations sociales et familiales : Dernière notification CAF/MSA
    (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF, AL, APL…)
  • Étudiant boursier : Avis d’attribution de bourse

Situation familiale

  • Marié(e) ou PACS : livret de famille ou acte de mariage ou attestation d’enregistrement du PACS
  • Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture du PACS,
    ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée.
  • Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille
  • Enfants mineurs : photocopie du livret de famille ou acte de naissance
  • Garde des enfants : extrait du jugement
  • Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines

Logement actuel

  • Locataire : 3 dernières quittances de loyer ou Attestation du bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers
  • Hébergé : Attestation de la personne qui vous héberge mentionnant le lien de parenté
  • En structure d’accueil : Attestation de la structure d’hébergement
  • Sans abri, camping, hôtel : Attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation
  • Propriétaire : Acte de propriété, plan de financement

Pensez à nous signaler tout changement dans votre situation personnelle ou familiale (Nouvelle adresse, Naissance, décès d’un occupant, changement d’employeur…

Pièces complémentaires concernant le motif de la demande

  • Carte vitale
  • Logement non décent ou Logement insalubre et dangereux ou Local impropre à l’habitation :
    Document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement du tribunal prouvant cet état.
  • Procédure d’expulsion :
    Commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux.
  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire :
    Lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail.
  • Violences familiales :
    Prononcé des mesures urgentes ordonnées par le juge ou le juge des affaires familiales ou dépôt de plainte.
  • Coût du logement trop élevé :
    Quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement.
  • Handicap :
    Carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente ou d’un organisme de sécurité sociale.
  • Raison de santé :
    Certificat médical.
  • Regroupement familial :
    Attestation de dépôt de demande de regroupement familial
  • Assistant maternel ou familial:
    Agrément
  • Mutation professionnelle :
    Attestation de l’employeur actuel ou futur
  • Accédant à la propriété en difficulté :
    Plan d’apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, ou tout autre document démontrant les difficultés.
  • Rapprochement du lieu de travail :
    Pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur

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