MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CONTRAT MULTI SERVICES AU 1er AVRIL 2026
Information concernant les contrats d’entretien plomberie et menuiserie dont vous bénéficiez aujourd’hui:
L’entreprise CGMI propose une visite d’entretien annuelle de votre logement ainsi qu’un service d’intervention en cas de problème technique. Elle assure également une astreinte, pour les interventions urgentes uniquement, le soir et le week-end.
La « robinetterie » est en place depuis plus de 10 ans, le volet complémentaire « menuiserie et serrurerie » depuis le 1er mai 2024. Le bilan de ces deux contrats a mis en avant, au-delà de quelques dysfonctionnements, une amélioration de la qualité de service et du traitement des réclamations.
C’est pourquoi, en raison de ce bilan globalement positif, nous avons souhaité élargir ces interventions à la vérification et aux petites réparations d’électricité, qui s’ajouteraient à la robinetterie et à la menuiserie, dans le cadre d’un contrat global dit « multi services ».
Ce projet a été présenté aux représentants des associations de locataires et a été validé par l’association CSF. Il contient les éléments suivants :
- L’ajout du volet « électricité » aux contrats actuels, dans le cadre d’un nouveau contrat global « multi services » incluant robinetterie, menuiseries ET électricité ;
- Une prise en charge partielle par les locataires correspondant aux réparations locatives prévues dans le contrat pour un montant complémentaire de 1,50€ par mois, à compter du 1er avril 2026.
Conformément à l’article 42 de la loi n°86 – du 23 décembre 1986, vous avez la possibilité d’exprimer par écrit votre refus dans un délai de deux mois après réception de ce courrier. Le défaut de réponse vaut accord.
Si 50% de l’ensemble des locataires du parc d’ ALOGEA rejetaient ce projet, cet accord serait considéré comme nul et le projet serait reporté.
“ACCORD COLLECTIF CONTRAT MULTI SERVICES ROBINETTERIE, MENUISERIE, ELECTRICITE:
ENTRE :
L’association Syndicale des Familles du Lauragais (ACF/CSF), représentée par Madame CARPENTIER
D’une part,
ET
ALOGEA, représenté par Monsieur David SPANGHERO, agissant en qualité de Directeur Général,
D’autre part,
il a été convenu ce qui suit
Préambule
Un contrat robinetterie existe pour les locataires depuis plus de 15 ans.
En 2022, une réflexion a été engagée par ALOGEA et les associations de locataires pour la mise en place d’un contrat multi services complet.
Cependant, dans le contexte d’augmentation marquée de 2022 à 2024, le coût du dispositif complet a été jugé trop élevé par les associations. Un contrat multi services regroupant robinetterie et menuiserie, sans le volet électricité, a été mis en place au 1er mai 2025.
Au 1er janvier 2025, le coût mensuel pour les locataires est de 2,4€ TTC pour la robinetterie et de 3,4€ TTC pour la menuiserie, soit un total de 5,8€ TTC par mois.
Après une période de deux ans, le bilan de ce contrat multi services est globalement positif tant pour les équipes que pour les locataires. Un nouvel appel d’offres a été lancé afin d’élargir le contrat actuel en y englobant l’électricité.
Article 1 : Objet du contrat multi services « robinetterie-menuiserie –électricité »
- Champs d’application
Le contrat multi service concerne les logements familiaux de l’ensemble du parc d ’ALOGEA de plus de deux ans.
Il remplace et complète le contrat robinetterie et le contrat menuiserie.
- Contenu des prestations
Ce contrat concerne des prestations y compris de remise en état logement vacant, pour les corps d’état de ROBINETTERIE – PLOMBERIE – SERRURERIE – QUINCAILLERIE – MENUISERIE INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES FERMETURES – ELECTRICITE
Il n’inclut pas d’intervention dans les parties communes.
Il comprend donc deux types d’interventions :
- Les interventions urgentes, constituées principalement par les réparations ou remplacements
- Les interventions de maintenance préventive avec un taux de pénétration de 90% par an (de l’ensemble du patrimoine d’ ALOGEA. En cas de manquement, des pénalités seront imputées.
Le détail complet des prestations est joint en annexe.
- Délai d’intervention
Le prestataire du contrat doit maintenir une permanence téléphonique qu’il sera possible d’appeler, de jour comme de nuit, dimanches et jours fériés inclus et de joindre une personne en capacité d’analyser la situation et de définir le degré d’urgence d’intervention à réaliser.
Dans le cas d’utilisation d’un système d’enregistrement des messages, le prestataire devra systématiquement rappeler l’auteur de l’appel dans l’heure qui suit cet appel, afin d’analyser avec lui la situation, de l’informer des dispositions éventuelles à prendre et du créneau horaire de son intervention.
Article 2 : Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet de contractualiser avec les associations de locataires pour une participation financière des locataires sur le volet « réparations locatives » du contrat multi services.
- Conditions juridiques
L’accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifié, puis simplifié par la loi du 25 mars 2009, précisant les modalités de consultation des locataires.
Ainsi, ALOGEA soumet ce présent accord pour signature aux associations de locataires représentatives avant de l’adresser individuellement à chaque locataire concerné pour qu’il se prononce conformément aux conditions rappelées ci-dessous.
Les locataires auront deux mois pour exprimer leur refus par écrit, le cas échéant. Le défaut de réponse vaut accord.
En cas de 50% de refus des locataires concernés sur l’ensemble du patrimoine du bailleur, l’accord sera rediscuté.
- Modalités de financement
Les parties s’accordent sur une prise en charge du volet P2 (correspondant aux réparations locatives ou récupérables) à hauteur de 7,30€ TTC par mois par logement en 2026. Le volet des réparations non locatives (P3) est entièrement pris en charge par le bailleur à hauteur de 3,85€ TTC€ par mois par logement.
- Suivi du dispositif
ALOGEA prévoit de poursuivre un suivi resserré du contrat, basé notamment par des rencontres trimestrielles avec le prestataire et les services Maintenance et Proximité, la rencontre au moins une fois par an entre les équipes de terrain d’ ALOGEA et celles du prestataire et la mise en place, en cas de besoin, d’un comité technique avec le prestataire et les services Maintenance et Proximité d ’ALOGEA permettant d’évoquer les éventuels points bloquants, situations complexes.
Les associations de locataires seront destinataires, pour information, des comptes-rendus du Comité Technique.
- Évaluation du dispositif
Le dispositif fera l’objet d’une évaluation annuelle avec les associations de locataires basées sur :
- Les éléments statistiques fournis par la plateforme de suivi du prestataire (nombre d’appels reçus, nombre d’interventions, délais d’intervention)
- Le bilan qualitatif des personnels de terrains (service Maintenance et service Proximité)
- Les remontées des associations de locataires
- Les résultats de l’enquête satisfaction des locataires
Article 3 : Durée de l’accord collectif
Le contrat multi services a une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026. Il est renouvelable 4 fois par tacite reconduction. La première année est probatoire, il pourra de ce fait être mis un terme au contrat avant le 30 septembre 2026.
L’accord collectif sera rediscuté au terme des 5 ans ou avant en cas d’arrêt du contrat.
Il pourra être dénoncé par le bailleur en cas de difficultés de tout ordre avec le prestataire.
Il pourra être dénoncé à l’initiative :
- De l’ensemble des associations signataires se basant sur des faits avérés permettant au bailleur de mettre un terme au contrat
- Des locataires organisés en groupement et représentant la majorité absolue des locataires consultés.
La dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
A Carcassonne, le 26 janvier 2026 en 1 exemplaire
Pour la CSF 11 Pour ALOGEA
Monique CARPENTIER David SPANGHERO
Présidente Directeur Général”
