L’enquête Occupation du Parc Social (OPS) et le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) 2026 est lancée…
La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de mener l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) et le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) auprès des locataires. Cette enquête permet de vérifier si les revenus des locataires ne dépassent pas les Plafonds de Ressources annuels prévus pour l’attribution d’un logement HLM et d’appliquer, en cas de dépassement, un Supplément de Loyer de Solidarité.
Le 21 octobre 2025, l’enquête OPS-SLS 2026 (Occupation du parc social et Supplément de Loyer de Solidarité) a été envoyée à tous les locataires.
L’enquête est obligatoire et doit être complétée par les locataires Elle concerne les personnes qui occupent leur logement social au 1er janvier 2026 en cours au regard de leurs revenus N-2 (Avis impôt 2025 sur les revenus 2024).
Renvoyez le formulaire papier que vous avez reçu par voie postale à XELIANS DIGITAL ou le remplir via le lien internet inscrit dans le courrier reçu.
Nous rappelons que répondre à cette enquête est une obligation et que vous avez jusqu’au 21 Novembre 2026 pour le faire.
Passé ces délais, en cas de non-réponse ou de dossier incomplet, nous serions contraints, conformément à la loi, d’appliquer des frais. Par ailleurs, du fait des dispositions en vigueur le Supplément de Loyer de Solidarité vous serait appliqué au taux maximum, et pourrait alors atteindre des montants extrêmement pénalisants (jusqu’à 500€ par mois).
N’hésitez pas à contacter XELIANS au 08 06 70 74 09 (prix d’un appel local) si vous aviez besoin d’informations complémentaires.
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